• Le 1er juillet à 3 heures du matin, la police aux frontières est venue arrêter une mère accompagnée de son bébé de 2 mois et de sa fille de 3 ans dans l’hôtel où ils étaient hébergés à Perpignan. Le préfet des Pyrénées-Orientales entend mettre à exécution leur expulsion vers l’Allemagne, pays responsable selon le règlement Dublin III de leur demande d’asile. En l’absence du père au moment de l’interpellation, la mère a refusé de partir seule avec ses enfants.

    La mère est convoquée le jour-même à 7 heures au commissariat. Le préfet a décidé d’éclater violemment la famille en enfermant au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse la mère et ses deux enfants en bas âge.

    La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été saisie de la situation. Le 6 juillet, elle prenait la décision d’indiquer au gouvernement français de se conformer aux critères de l’arrêt Popov qui a sévèrement condamné la France sur l’enfermement des enfants en rétention le 19 janvier 2012. Ce qui signifie de mettre un terme à la privation de liberté de cette mère et ses deux enfants. Le ministère de l’intérieur préfère assumer pleinement l’enfermement de cette famille et fait le choix de passer outre la décision de la CEDH. Transférée au CRA du Mesnil-Amelot le 8 juillet, la famille a été expulsée le 9 juillet à l’aube sans le père.

    Le jour même de l’interpellation de cette famille, la Commission des lois adoptait un amendement qui légalise l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Il s’agit du texte de loi relatif au droit des étrangers en France qui sera soumis à l’Assemblée nationale le 20 juillet. Alors que la situation de cette famille démontre encore une fois les drames humains déjà produits par ces pratiques, le législateur souhaite aller plus loin et graver dans le marbre de la loi la privation de liberté des enfants en rétention.

    En 2014, 24 familles ont été enfermées dans les CRA de métropole. Ce sont déjà 15 familles pour la première moitié de l’année 2015, le ministre de l’intérieur est en bonne voie pour battre son triste record. La place des enfants n’est pas derrière les barbelés d’un CRA, il est temps d’y mettre un terme de manière définitive.

     

    http://www.lacimade.org/communiques/5479-Enfermement-des-enfants---la-France-se-moque-des-d-cisions-de-la-Cour-europ-enne-des-droits-de-l-Homme

     


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  • des enfants de 2 mois et 3 ans au centre de rétention de Cornebarrieu

     

     

     

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    http://www.lacimade.org/nouvelles/5469-Chaleur-sur-la-r-tention---le-gouvernement-fait-tourner-la-machine---expulser---plein-r-gime

     

    Chaleur sur la rétention : le gouvernement fait tourner la machine à expulser à plein régime

     

    Le rapport 2014 sur les centres et locaux de rétention administrative co-publié le 30 juin par La Cimade dénonce une escalade de l’enfermement des étrangers, des expulsions abusives et une politique répressive largement menée au détriment des droits et pour faire du chiffre.  

    Le document démontre l’urgente nécessité d’un changement de cap, mais le gouvernement enfonce le clou, et 2015 s’annonce pire encore que 2014. Les enfermements et les violations des droits les plus graves se multiplient quotidiennement. 


    Ces deux dernières semaines, plusieurs familles ont été enfermées, notamment au Mesnil-Amelot et à Toulouse avec deux nourrissons et des enfants en bas-âge. Derrière les barreaux pendant plusieurs jours, ces familles ont subi l’acharnement des préfectures qui ont mené des procédures contentieuses pour éviter leur mise en liberté ou tenté de les embarquer à l’aéroport. L’une d’entre elles a été expulsée depuis l’aéroport du Bourget, à bord d’un vol spécialement affrété pour l’occasion.

    À Mayotte, c’est par milliers que les mineurs sont enfermés et expulsés de force, loin de la justice. La manœuvre est industrielle et si expéditive que ces enfants sont souvent renvoyés illégalement avec des adultes qui ne sont par leurs parents. Parfois ces derniers se sont pourtant présentés à la préfecture avec des preuves de la filiation en main. Des personnes ayant demandé une carte de séjour subissent le même sort.

    Sous l’impulsion du ministre de l’intérieur, qui vient d’inciter les préfets à remplir encore davantage les centres de rétention d’une France déjà championne d’Europe de l’enfermement des étrangers, ce sont toujours plus d’hommes, de femmes et d’enfants qui subissent cette violence aveugle et cet acharnement.

    Les exilés de Calais, après des périples particulièrement dangereux depuis l’Érythrée, le Soudan ou l’Afghanistan sont encore enfermés au lieu d’être protégés. Ils arrivent en rétention par vagues de quelques dizaines, escortés vers Lille, Rennes ou le Mesnil-Amelot. Beaucoup sont libérés par les juges judiciaires et administratifs, ou par la Cour européenne des droits de l’homme parce que la France les expose à un traitement inhumain et dégradant. Au lieu d’en tirer les leçons, l’administration invente de nouvelles techniques pour contourner la justice. Elle édicte des décisions d’expulsion sans définir de pays de renvoi, ce qui est contraire à la loi, parce qu’elle sait que ce sont des destinations dangereuses. Elle rend impossible un accès effectif aux droits, en transférant les personnes d’un CRA à l’autre ce qui ampute le délai pour saisir le juge. La France n’hésite pas à réserver des vols pour le Soudan, l’Afghanistan ou l’Érythrée malgré la situation de conflit généralisé et de chaos de ces pays.

    Pour quelques expulsions de plus, des vies sont mises en danger. Comme celles de ces personnes si gravement malades que les médecins estiment leur enfermement ou leur expulsion impossible. Avis médicaux que l'administration outrepasse de plus en plus souvent avec l’aval du ministère de l’intérieur. Une administration qui va jusqu’à inventer le régime de « la rétention à l’hôpital ». 

    Pour quelques expulsions de plus, des familles sont détruites, des vies sont brisées. Comme ceux de ces deux jeunes majeurs, arrivés en France avant l’âge de 13 ans, que quelques écarts de conduite ont voué au bannissement administratif vers des pays où ils n’ont pas grandi, dans lesquels ils n’ont ni contact, ni repère.


    Le ministère de l’intérieur a été saisi par notre association à l’occasion de chacune de ces situations aberrantes, mais il a approuvé l’intégralité de ces pratiques, illégales pour la plupart. 


    La Cimade appelle à la cessation immédiate de toutes ces pratiques illégales et, à terme, à la fermeture des centres de rétention. Une autre politique à l’égard des étrangers est possible. Elle doit être mise en œuvre maintenant, par l’amendement du projet de loi du gouvernement qui arrive dans les jours à venir en discussion à l’Assemblée nationale. En l’état ce projet aggraverait les privations de liberté et les atteintes aux droits que La Cimade constate. 

     

     

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  • Enfermement et expulsion : la situation se dégrade

     

     

    Depuis l’an 2000, La Cimade édite chaque année un rapport sur les centres et locaux de rétention. À partir de 2010, avec l’ouverture de l’intervention associative en rétention par la méthode de l’appel d’offre concurrentiel, la mission de l’aide à l’exercice des droits est partagée avec l’Assfam, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte. Le rapport est donc commun et permet de maintenir une vision nationale du dispositif d’enfermement et d’expulsion.

    Reflet des pratiques policières et administratives subies par les personnes étrangères, ce rapport répète tristement des constats similaires d’année en année. Violation des droits, violences, pratiques arbitraires, séparation des familles, expulsions des étrangers gravement malades ou des personnes victimes de la double peine, régime d’exception outre-mer, disparité territoriale… le tableau ne s’améliore pas.

    Politique du chiffre

    Faire du chiffre en réduisant les droits semble être la seule politique d’éloignement que le gouvernement envisage de mettre en œuvre. En 2014, près de 50 000 personnes ont été privées de liberté dans les centres et locaux de rétention administrative, soit une hausse de 9 % par rapport à 2013, année pour laquelle la France était déjà championne d’Europe de l’enfermement des étrangers , très loin devant l’Espagne, l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Cette hausse se concentre là où les personnes disposent des droits les plus réduits : dans les locaux de rétention et à Mayotte.

    Le détournement de la rétention

    Le rapport pointe l’usage d’une rétention détournée de son objet puisqu’une majorité des personnes étrangères effectivement expulsées le sont dans un pays voisin (outre-mer) ou européen (55 % depuis la métropole). Disposant du droit ou de la possibilité de revenir en France, elles subissent ainsi une privation de liberté inutile et trop souvent répétée.

    En métropole, 28 % des personnes expulsées en Europe sont des communautaires, essentiellement des Roumains qui devraient pourtant être protégés par la loi. Les ressortissants albanais qui peuvent circuler dans l’espace Schengen avec un simple passeport sont expulsés tout aussi facilement qu’inutilement par les préfectures. En 2014, ils représentent la première nationalité expulsée.

    À cela s’ajoutent les personnes raflées à Calais ou à Paris pour lesquelles l’État utilise la rétention comme un outil de dispersion de populations précaires. Des personnes qui ne peuvent pas être expulsées puisqu’elles sont originaires de pays en situation de violence généralisée (Érythrée, Soudan, Syrie, Afghanistan). L’épisode de l’évacuation de la rue Pajol le 8 juin dernier vient rappeler que le gouvernement s’obstine dans cette pratique. Elle a pourtant déjà été condamnée par la justice et qualifiée – chose rare – de détournement de pouvoir.

    25 centres et locaux de rétention sont passés au crible : statistiques précises, témoignages et spécificités locales. L’édition 2014 du rapport offre analyses et chiffres inédits pour décrypter une politique migratoire menée au détriment des droits fondamentaux des personnes étrangères. 
     

    Télécharger le rapport 2014 Centres et locaux de rétention administrative

    Télécharger le dossier de presse

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