Une situation inédite qui vient de se dérouler à 10h00 le jeudi 26 mars 2015 devant l'annexe du TGI place Winston Churchill de LIMOGES.

Mon client, compagnon de la communauté Emmaüs, présent en France depuis bientôt 5 ans, convoqué à une audience de conciliation du juge aux affaires familiales le 26/3/2015 à 10H30, sur requête en divorce de son épouse, a été interpellé à 9h50 (heure mentionné sur le procès-verbal d'interpellation) par les services de police pour être conduit au centre de rétention de Toulouse, à son arrivée au tribunal. Il apparaît que cette arrestation a été ordonnée par la préfecture de la Hte-Vienne aux fins d'exécution d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français du 10/9/2014, décision confirmée par le Tribunal Administratif de LIMOGES le 26/2/2015. 

Je n'ai personnellement pas assisté à cette interpellation puisque je suis arrivée à 10h30.

Les faits m'ont été rapportés par mes confrères et les agents de sécurité présents sur place. Le procès-verbal d'interpellation  mentionne que l'interpellation a eu lieu sur la voie publique, mon client affirme qu'il a été accueilli par trois policiers lors de son entrée dans les locaux du TGI place Winston Churchill. Cette interpellation  a pu avoir eu lieu sur information de la préfecture par l'épouse de mon client. En effet, trois policiers attendaient mon client à l'entrée du tribunal et étaient munis d'une photographie de mon client, laquelle peut-on penser a été fournie par son épouse.

Mon confrère, Jean-Éric MALABRE,  avait interpellé l'Ordre des Avocats sur les pratiques particulièrement déloyales de la préfecture de la Hte-Vienne il y a quelques semaines (multiplication des convocations à la préfecture le vendredi après-midi pour notification de mesures avec un délai de recours à 48h).

Nous pouvons tous déplorer une fois de plus que la préfecture ne connaisse aucune limite puisque cette interpellation, parfaitement déloyale, s'est déroulée à l'occasion d'une convocation en justice devant le juge aux affaires familiales.      

Il est bien évident qu'une audience devant un juge ne saurait se tenir sous la menace d'une arrestation devant les locaux de l'institution judiciaire.  Il s'agit donc là d'une violation manifeste du droit d'accès au juge puisque que mon client n'a pas pu être présent lors de l'audience de conciliation qui a été renvoyée à une date ultérieure.

Des mêmes faits survenus à ROUEN en 2006 avaient à l'époque suscité un tollé (cf décisions jointes).

Si l'autorité de police continue à agir en toute impunité et dans l'indifférence générale, tout est désormais possible, et l'on peut désormais s'attendre à des arrestations au sein même de nos cabinets ou à leurs portes, ou il suffira aux services de police d'attendre l'arrivée ou le départ de nos clients.

Me Blandine MARTY, avocate